Article 1 Objet :

La conclusion de la présente vente implique l’acceptation des présentes conditions générales, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, sous réserve de conditions spéciales acceptées par écrit, sauf stipulation contraire, les conditions spéciales acceptées pour les fournitures additionnelles ne sauraient être étendues à la commande principale.

L’abonné accepte l’ensemble des conditions générales de vente, sans aucune réserve, avant l’ouverture de son compte Abonné. Par « abonné », il faudra entendre dans le corps des conditions générales de vente cumulativement l’abonné particulier (personne physique) et l’abonné entreprise (personne morale). Lorsque des conditions s’adresseront spécifiquement à l’abonné particulier ou à l’abonné entrepris, cette terminologie s’appliquera à leur cas.

Article 2 : Accès de la base de données en ligne et conditions de fonctionnement :

Par l’accès à la base de données en ligne, TELANGO.fr consent à l’abonné, qui accepte, une licence d’utilisation des informations consultées sur le site : www.telango.fr et pour lesquelles l’abonné aura payé le prix de l’abonnement tel que mentionné dans la grille des tarifs ou devis. Les codes d’accès seront adressés au client par courrier. Le client devra retourner dès réception par courrier le coupon réponse d’accusé de réception des codes d’accès, signé, joint à cette présente. Dès réception du coupon réponse par la SARL TELANGO, l’abonnement sera validé pour l’utilisation et le bon fonctionnement du site. La licence confère à l’abonné un droit d’usage, non collectif et exclusif, sur les informations consultées sur le site. Elle comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur un écran monoposte de la reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier à la condition que les dites copies soient strictement limitées à son usage personnel.

Toute mise en réseau, toute rediffusion à des fins commerciales, sur quelque support que ce soit, même partielles, sont strictement interdites. Ce droit est personnel, il est réservé à usage exclusif et non collectif de l’abonné. Il n’est transmissible en aucune manière. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. Le présent abonnement n’entraîne aucun droit de propriété sur les informations des contenus dans le site Telango.fr au profit de l’abonné.

L’abonné s’engage à ne faire, ni à diffuser au sein de son entreprise, ni à des tiers d’aucune revue, panorama de presse sur quelque support que ce soit (notamment papier ou électronique) intégrant tout ou une partie des articles du journal Telango.fr

L’utilisation des données du service Telango.fr sera faite sous la seule responsabilité de l’abonné. La responsabilité de la SARL TELANGO ne pouvant en aucun cas être recherchée en cas d’un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect tels que perte d’un marché, préjudice commercial ou perte de clientèle, résultant d’une quelconque inexactitude ou erreur contenue dans les données.

Article 3 : Accès au service :

L’accès au service en ligne est illimité pour 3 utilisateurs et par abonnement et est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de «  Telango.fr » et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet.

Article 4 : Modalités de paiement, Pénalités de retard, Clause pénale, Indemnité forfaitaire :

Le règlement des factures se font à réception de ces dernières sans délai.

Quelles que soient les modalités de l’abonnement choisies par l’abonné, les montants dus par l’abonné au titre de l’abonnement souscrit seront majorés de la TVA en vigueur et sont dus le premier jour ouvrable de chaque mois.

L’abonné aura la faculté de payer son abonnement en une seule fois pour la période choisie, le jour de la souscription de l’abonnement (par chèque ou par virement).

Sauf stipulation contraire entre les parties, nos factures sont payables « net de tout escompte ». Les paiements par chèques, par traites même acceptées, n’apportent ni novation, ni dérogation. Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Sans préjudice de l’exigibilité immédiate, des pénalités de retard sont dues au taux BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage au moment de la facturation (loi N° 92-1442 du 31.12.1992) et courent de plein droit : -dès la date d’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence du protêt ou de mise en demeure. – de l’échéance fixée conventionnellement, dès le non-respect.

En outre, pour toute somme non réglée à son échéance convenue ou prévue, il sera dû par le Client, à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1226 et suivants du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 15 % du principal restant dû.

Conformément aux dispositions des articles L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, nonobstant les pénalités de retard, le règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. De plus en cas de non-paiement et sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure préalable, l’accès au service sera automatiquement suspendu.

La SARL TELANGO se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement à l’échéance annuelle du contrat, sous réserve d’en informer l’abonné en respectant un préavis de trois mois. Ces modifications seront réputées définitivement acceptées par l’abonné à défaut de refus exprès de ce dernier notifié à la SARL TELANGO dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite notification. En cas de refus dûment notifié, le contrat d’abonnement sera purement et simplement résilié sans qu’aucune partie ne puisse prétende à quelque indemnité que ce soit.

Article 5 : Responsabilité du vendeur :

Telango.com (.fr) s’engage à faire toutes les diligences pour sécuriser, conformément à l’état de l’art, l’accès, la consultation et l’utilisation des informations. L’abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, Telango.fr ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’abonné de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des informations ; qu’il a connaissance de la nature de l’Internet en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ; que la communication par l’abonné de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par l’abonné comme confidentielle est faite sous sa responsabilité ; qu’il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ; qu’il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site Web de : Telango.com (.fr) et/ou les informations.

Article 6 : Utilisation du code confidentiel :

Les éléments personnels d’identification permettant à l’abonné client de s’identifier et de se connecter à la partie du Site Web www.telango.fr sont personnels et confidentiels, ils seront demandés à chaque accès au site. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de « Telango.com (.fr) ». Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des éléments personnels d’identification le concernant. L’abonné s’engage à conserver secrets ses éléments personnels d’identification le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d’un des éléments personnels d’identification le concernant, l’abonné doit immédiatement prévenir « Telango.com (.fr) » par mail suivi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans les 24 heures suivant la perte ou le vol afin que le prestataire puisse désactiver les codes d’accès dans les plus brefs délais et transmettre les nouveaux identifiants au client en retour. Le temps durant lequel le Client ne pourra se connecter au site de « Telango.fr ne sera susceptible d’aucune remise ou déduction afférente au prix de l’abonnement initial.

La SARL TELANGO à une obligation de moyen en aucune façon elle a une obligation de résultat.

De même dans le cas où le client après avoir rempli l’intégralité du contrat signé avec la SARL TELANGO notamment celui du paiement, ne se servirait pas ou peu de son accès au site « Telango.com (.fr) » aucun dédommagement ne pourra être exigé.

Egalement, si le client n’effectue aucune ou peu de connexion sur le site de la SARL TELANGO sur une période courte, longue ou indéterminée, aucune réclamation ni dédommagement ne pourra être exigée, ni consentie, comme le stipule d’arrêt de la Cour de cassation, en chambre commerciale, audience publique du 04 mai 2010, n° de pourvoi :09-14844.

Article 7 : Résiliation et Reconduction :

L’abonné peut résilier son abonnement par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception 3 mois avant la date d’échéance du dit contrat. La date d’échéance est la date à laquelle le contrat d’abonnement a été signé par le Client. Il ne sera procédé à aucun dédommagement, ni remboursement de la part de Telango sur les sommes payées au début de l’abonnement soit la totalité du montant de l’abonnement lors de la première année.

Pour résilier son abonnement, l’abonné devra adresser uniquement par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, sa demande de fermeture de son compte d’abonné à l’adresse suivante :

Telango

Service abonnement – Edition électronique

38 rue de Berri – 75008 Paris.

A défaut de résiliation dans la forme et le délai ci-dessus précisés, l’abonnement sera reconduit par tacite reconduction à sa date anniversaire et pour une durée et un montant identique au contrat initial.

Article 8 – Attribution de compétence et loi applicable :

Toutes les contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, de même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le contrat est soumis aux dispositions de la loi française.

Les présentes conditions générales de vente comprenant 3 pages sont annexées au devis et au contrat signé et accepté par le Client.